Dans le cadre du présent site internet, Pays de Blain Communauté réalise des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.
DÉFINITIONS
Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitement.
Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
OBLIGATIONS DE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTÉ
Le responsable du traitement de vos données personnelles sur notre site Internet est Pays de Blain Communauté.
Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous gérons vos données personnelles en toute confidentialité et conformément aux dispositions légales de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration relative à la protection des données. Vos données ne seront pas communiquées à d’autres destinataires sans votre accord explicite.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est :
PAYS DE BLAIN COMMUNAUTÉ
1 avenue de la Gare – BP 29 44130 BLAIN
02 40 79 09 92
accueil@paysdeblain.fr
Désignation d’un délégué à la protection des données (DDP)
Le délégué à la protection des données de Pays de Blain Communauté est l’agence RGPD Vendée.
Il a notamment pour mission d’informer, de répondre aux demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel de la ville et garantit l’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel et de conseiller le responsable de traitement.
Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courrier postal à
1 avenue de la Gare – BP 29
ou par courriel à : accueil@paysdeblain.fr
En cas de doute sur l’identité du demandeur, une justification d’identité pourra être requise.
Il est également toujours possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la collecte et au traitement de vos données personnelles par Unitae RGPD
Mesures de sécurité
Pays de Blain Communauté met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel traitées.
Toute faille de sécurité détectée peut être signalée au responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) par courriel à : accueil@paysdeblain.fr
Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d’assurer la sécurité de nos services et de détecter, d’éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation de nos Services.
COLLECTE, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Information des personnes dont les données sont traitées
La Ville vous informe lors de la collecte :
- De la finalité de la collecte
- De la base légale du traitement des données
- Du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
- Des destinataires des données : directions et Services de la Ville et des entités externes
- De la durée de conservation des données
- Du transfert éventuel de données hors de l’UE
- De vos droits sur vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
La base légale du traitement est l’obligation légale de la collectivité (article L112-3 et article R112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration). Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service de la communication de la mairie et le service de la mairie concerné par votre demande, ainsi que le prestataire du site internet. Les données sont conservées pendant trois ans (1095 jours).
DONNÉES D’ACCÈS/JOURNAUX DES SERVEURS
Nous recueillons et enregistrons automatiquement les informations que nous transmet votre navigateur. Ce sont :
- le type de navigateur/la version,
- le système d’exploitation utilisé,
- l’URL d’origine (la page précédemment visitée),
- l’adresse Internet de l’ordinateur utilisé (adresse IP),
- l’heure d’interrogation du serveur,
- la quantité de données transmises et
- le message indiquant si l’appel a abouti.
Les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées une fois l’utilisation terminée. Lors d’une anonymisation, les adresses IP sont modifiées de telle sorte que les renseignements isolés sur la situation personnelle ou matérielle ne peuvent plus être attribués à une personne physique précise ou définissable, ou alors seulement moyennant un gros investissement en temps, en frais et en personnel. Les données enregistrées dans les « fichiers-journaux » sont analysées de manière anonyme pour améliorer encore le site Internet et le rendre plus convivial, mais également pour repérer les erreurs et les supprimer plus rapidement. En outre, elles servent à gérer la capacité des serveurs pour pouvoir, en cas de besoin, fournir la masse de données nécessaire.
Finalité de la collecte de données
Nous collectons vos données personnelles afin de :
- Gérer nos relations (inscription, commande, demande de renseignements …).
- Suivre notre information (newsletters, documentation…).
- Optimiser la fluidité du site internet et les demandes envoyées à partir des formulaires en ligne présents sur ce site internet.
- Répondre à vos demandes d’informations et/ou vos commentaires
- Envoyer nos dossiers et documentation.
FORMULAIRE DE CONTACT et autres formulaires sur le site
Si vous prenez contact avec nous par formulaire sur le site Internet ou par e-mail, les renseignements que vous aurez indiqués seront traités par notre collectivité dans le but de répondre à votre demande, sans préjudice de votre droit de rétractation.
NEWSLETTER
La Ville recueille vos informations dans le cadre de votre inscription à la newsletter, sur la base de votre consentement. Votre adresse mail est obligatoire pour cette inscription. À défaut, nous ne pourrons pas vous envoyer les newsletters. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service communication de la mairie ainsi que le prestataire du site internet. Les données sont conservées jusqu’à votre demande de retrait de votre consentement.
Dès que vous serez inscrit à la newsletter, nous vous adresserons un e-mail de confirmation.
Vous avez le droit de vous rétracter à tout moment par communication écrite ou (également pour la newsletter envoyée par e-mail) en cliquant sur le lien de désinscription sans que cela n’affecte la légalité du traitement réalisé jusqu’à la rétractation en raison de l’accord que vous aurez donné.
COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS
Les données collectées ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire en vue de l’exécution du Contrat ou du paiement final ou si vous avez donné votre accord préalable. Les données ainsi communiquées ne doivent être utilisées par nos prestataires de services uniquement dans le cadre de l’exécution de leur tâche. Nous les avons sélectionnés avec diligence et les avons missionnés par écrit. Ils sont tenus de respecter nos instructions et font l’objet de contrôles réguliers de notre part. Toute autre utilisation des informations est interdite et n’a lieu chez aucun des prestataires désignés par nous.
COOKIES
Notre site Internet utilise des « cookies ». Ce sont des petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur par le navigateur. Ils n’occasionnent aucun préjudice. Nous utilisons les cookies pour rendre notre offre plus simple d’utilisation. Quelques cookies restent stockés sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous les effaciez. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il vous informe de l’utilisation de cookies et que vous ne l’autorisiez qu’au cas par cas. Si vous désactivez les cookies, cela peut limiter les fonctionnalités de notre site Internet. Pour tous renseignements complémentaires sur les cookies utilisés sur notre site Internet, rendez-vous sur la politique des cookies.
DROIT D’ACCÈS ET DE RÉTRACTATION
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous avez la possibilité d’exercer des droits d’accès, de rectification, d’annulation et de restriction au traitement des données personnelles ainsi que le droit à la transmission des données.
Les différents droits
Le droit d’accès
Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel. La Ville peut ne pas donner suite, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou porte atteinte au droit des tiers.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Vous pouvez demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un des cas suivants :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
- Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement)
- Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.
Le droit à l’opposition
Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière ». Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :
- Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
- Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
- Une obligation légale impose de traiter vos données
- Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer
Le droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Ce droit s’applique :
- Aux données que vous avez fournies
- Dont le traitement repose sur votre consentement
- Dont le traitement est automatisé
L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, modifiée : « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Les directives peuvent être générales ou particulières :
- Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
- Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne concernée doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.
Formulaires
Formulaire de demande d’accès aux données personnelles et formulaire de rectification, restriction, suppression des données personnelles.
Concernant les droits, vous pouvez aussi utiliser ce lien : https://agencergpd.fragmos.app/org/cc-pays-de-blain-communaute/public/right-requests.
Exercice de vos droits
Nous mettons à votre disposition les moyens suivants pour exercer vos droits :
• Soit via les formulaires dédiés mentionnés plus haut
• Soit par courrier postal à : 1 avenue de la Gare – BP 29 44130 BLAIN
• Soit en vous adressant directement à l’accueil de la mairie
Pays de Blain Communauté vous répondra, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. Vous serez informé(e) pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.
CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pays de Blain Communauté conserve les données collectées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Ce principe ne fait pas obstacle à la conservation des données dans un délai plus long dans le cadre de garantir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ou dans la finalité de respecter une obligation légale ou de garder des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Dans ce cadre et sauf disposition contraire de la législation en matière de conservation des données, la gestion de nos relations commerciales et du suivi clientèle vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles, vos données sont conservées 13 mois.