Le PAVE doit être adopté au plus tard le 22 décembre 2009 par toutes les communes. En application d’une jurisprudence constante, l’obligation juridique d’élaborer un PAVE ne disparaît pas une fois l’échéance de décembre 2009 passée.
QUI DOIT ÉLABORER LE PAVE ?
- La commune. Toutes les communes de France, quelle que soit leur population, sont chargées par la loi d’élaborer un PAVE. L’élaboration du PAVE est par défaut une compétence communale.
- L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). _ L’EPCI, quand il existe, peut être chargé de cette élaboration s’il en a explicitement reçu la compétence de la part des communes par un transfert opéré selon la procédure prévue à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Plus précisément : ce transfert s’effectue par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres ; l’organe délibérant de l’EPCI doit se prononcer à la majorité simple ; les conseils municipaux des différentes communes disposent d’un délai précité de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI aux maires pour se prononcer sur ce sujet. Une absence de réaction (délibération) des conseils municipaux équivaut à une décision implicite d’acceptation ; lorsque tous les conseils municipaux se sont prononcés, ou au terme du délai de trois mois, il convient d’examiner si les majorités qualifiées sont atteintes, à savoir (cf. article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : au moins les deux tiers des conseils municipaux regroupant au moins la moitié de la population totale ou plus de la moitié des conseils municipaux regroupant au moins les deux tiers de la population totale ; pour les syndicats de communes et les communautés de communes, cette majorité doit aussi inclure tous les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale ; pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, cette majorité doit aussi inclure le conseil municipal de la commune la plus peuplée ; le transfert est opéré par arrêté du préfet, qui ne peut qu’entériner cette décision.
Selon la législation, le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. L’emploi du terme notamment signifie qu’il s’agit d’un minimum à atteindre qui peut être dépassé. L’examen de la réglementation et de la jurisprudence révèle que les circulations piétonnes et les aires de stationnement couvrent en fait une part importante du territoire communal. En effet, le PAVE porte sur toutes les voies présentes sur le territoire communal, à savoir : les voies communales, les voies d’intérêt communautaire, les routes départementales, les routes nationales, les voies privées ouvertes à la circulation publique qui recouvrent un champ très large. La commune ou l’EPCI en charge d’élaborer le PAVE doit examiner le degré d’accessibilité de toutes ces voies, qu’elle ou il en soit gestionnaire ou non, afin de déterminer les mesures adéquates pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Pour ce faire, le Pays de Blain a choisi la voix du groupement de commande. Ainsi, un seul cabinet a été recruté par le biais d’un marché public pour réaliser l’ensemble des PAVE des 4 communes du territoire. En partenariat avec chacune des commissions communales, Accèsmétrie a du s’adapter en fonction de l’avancée et des réalités de chacune des communes.
Les PAVE des communes sont actuellement en réalisation. Ils seront bientôt disponibles sur notre site, à cette page, pour connaitre les cheminements et les itinéraires de déplacements adaptés ou en cours d’accessibilité.