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    Avec cette limitation, les enregistrements de données sont néanmoins conservés mais plus traités en interne, ce qui signifie que les nouvelles demandes ne peuvent plus être traitées. Cette limitation est autorisée si (i) le traitement n’est pas acceptable mais l’effacement est refusé, (ii) les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, (iii) une opposition a été déposée mais qu’il n’est pas encore certain qu’il existe des motifs de traitement susceptibles d’entraîner une protection.
    Il est impossible d’effacer les données existantes si la législation que l'entreprise doit respecter l’interdit, délai de conservation pour les documents comptables, par ex. (factures, confirmations de commandes, etc.).
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Les informations recueillies sur ces formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Pays de Blain pour le traitement des demandes. Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, utilisez ces formulaires ou contactez-nous via les coordonnées dans la page de la politique de protection des données.